Actualités

Conférence - Les conditions générales de vente: Un outil indispensable à rédiger sur mesure pour vous protéger.

13/01/2017

Le cabinet ACTY a le plaisir de vous convier à un petit déjeuner d'actualité juridique pour vous présenter les incidences de la réforme du droit des contrats et de la Loi Hamon sur les Conditions Générales de Vente.

Nos avocats vous aideront à appréhender au mieux l'ensemble des changements...


Voeux 2017

21/12/2016

ACTY conduit et accompagne votre changement en 2017 ! 

 


Petit déjeuner « veille juridique » => Réforme du droit du travail, acteurs du changement

28/10/2016

 

 

Réforme du droit du travail

Acteurs du changement

 

Du 1er Août 2016 au 1er janvier 2017

 

 

La Loi El Khomri, et la réforme de la procédure contentieuse en matière sociale.

 Appréhendons au mieux l’ensemble des changements intervenus,

  • Quelles sont vos obligations ?
  • Quels sont...

Table ronde sur la parentalité et l'équilibre des temps en entreprise

07/07/2016

Le 06 juillet 2016

Jean-René AUZANNEAU, Président d’ACTY a été auditionné par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE). 

 

Au côté de l'entreprise Capgemini, ACTY a eu une belle occasion de relater son expérience en tant que PME...


Droit Fiscal

25/04/2016

La Commission présente son plan d’action destiné à moderniser la TVA au sein de l’Union européenne

Communiqué de la Commission européenne du 07.04.2016

 

Le 7 avril 2016, la Commission européenne a adopté plan d’action qui constitue la première étape vers un espace de TVA unique au sein de...


Droit social

25/04/2016

Transiger avec l’URSSAF c’est désormais possible

Décret du 15 février 2016, n°2016-154, fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait introduit la possibilité...


Droit Corporate

25/04/2016

Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Création par la loi du 6 août 2015

Ordonnance du 31 mars 2016 vient incérer un nouveau titre IV bis dans la loi du 31 décembre 1990

Décrets d’application à paraître au plus tard le 1er juillet 2017

 

L’objet de la SPE est l’exercice en...


Droit des sociétés

20/07/2015
Réforme des baux commerciaux : Les principales mesures adoptées
 

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » du 18 juin 2014 a réformé en profondeur le régime des baux commerciaux.

En voici deux des principales mesures :

1)      Etat des...


Droit social

06/07/2015

La demande d’explications écrites adressée au salarié à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur constitue une sanction disciplinaire, et non une simple mesure d’enquête, de sorte qu’elle ne pourra pas être suivie d’une nouvelle sanction. 

 

En l’espèce :

Par décision du 19...


Droit des sociétés

24/11/2014

Une nouvelle mention obligatoire sur les factures et devis

 

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a créé une nouvelle mention obligatoire sur les factures et devis.

 

Elle a créé l’obligation, pour les artisans inscrits au...


VOEUX 2015

05/01/2015

Découvrir l'animation des voeux 2015


Droit fiscal

29/09/2014
Assouplissement de l'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir. 
 
A l'issue des annonces faites par le Premier ministre, fin août, et alors même qu'aucune base légale n'ait été à ce jour donnée à ces dernières, l'administration fiscale a néanmoins précisé, dans le cadre d'une mise à...

Droit fiscal

05/05/2014

Intégration fiscale : les lourdes sanctions de l’absence de déclaration des subventions intra-groupe ?

 

Dans le cadre du régime d’intégration fiscale, l’article 223 B, 6ème alinéa dispose que la société mère doit joindre à la déclaration du résultat d’ensemble de chaque exercice un état des...


Droit des sociétés

05/05/2014

La loi Hamon : de nouvelles obligations dans les relations commerciales entre professionnels

 

La récente loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 vise une fois de plus à compenser le déséquilibre existant dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Ainsi, tout en réaffirmant le...


Droit social

05/05/2014

Les dispositions de l’accord Assurance Chômage du 22 mars 2014.

 

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord devant entrer en application à compter du 1er juillet prochain pour les salariés involontairement privés d’emploi, dont la date de fin de contrat est postérieure au...


Droit fiscal

14/04/2014

Contrôle des comptabilités informatisées : répondez-vous aux exigences
de l'administration fiscale ?

 

Lorsqu'un contrôle fiscal a été engagé après le 1er janvier 2014, et concernant les exercices clos dès 2013, les entreprises sont désormais tenues de remettre un fichier dématérialisé de...

Droit fiscal

14/04/2014

Prise en compte de la participation et de l'intéressement pour le calcul du crédit d'impôt recherche 

 

Par un arrêt en date 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a jugé que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement constituent des dépenses de personnel qui peuvent être...


Droit social

14/04/2014

Temps partiel : Attention au recours aux heures complémentaires !

 

La cour de cassation est venue préciser le 12 mars dernier, que le recours aux heures complémentaires par l’employeur ayant eu pour effet de porter la durée du travail du salarié au-delà de la durée légale, et ce même pour une...


Droit des affaires

15/04/2014

Loi Hamon : nouvelles garanties pour les consommateurs et nouvelles contraintes pour les professionnels

 

La loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014. Cette loi vise principalement à mettre en place de nouveaux outils de régulation...


Droit des sociétés

14/04/2014

Loi ALUR : les principales mesures de la loi promulguée le 24 mars 2014

 

Publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vise notamment à  lutter contre la pénurie de logement constatée dans certaines grandes villes  et tend à...