Entreprises en difficulté

L’accompagnement des entreprises en difficulté implique la mise en œuvre de compétences spécifiques et diversifiées tant sur le plan du traitement préventif que sur celui de leur traitement judiciaire. Le cabinet ACTY intervient en droit des entreprises en difficulté  tant en conseil qu'en contentieux. 

Intervention amiable

  • Assistance juridique : Formalisation des solutions de redressement par restructuration de l’entreprise débitrice et accompagnement postérieurement à la restructuration
    • dans la négociation de plans de redressement 
    • dans le cadre du mandat ad hoc et de la conciliation 
    • dans les rapports avec les mandataires de justice 
    • dans la rédaction des protocoles d’accord 

 

Intervention judiciaire

  • Pour les sociétés en difficultés :
    • analyse des risques financiers, juridiques et fiscaux 
    • assistance dans la déclaration de cessation de paiement et dans le choix de la procédure (redressement ou sauvegarde) 

 

  • Pour les repreneurs de sociétés : 
    • assistance dans les relations avec l’administrateur judiciaire, dans l’élaboration  de l’offre de reprise et dans la rédaction des actes de cession post jugement 
    • assistance dans la reprise d’actifs de sociétés en liquidation judiciaire

 

Gestion financière de la mission

  • Diagnostic sur les besoins de refinancement de l’activité au regard de ceux déjà en place 
  • Analyse des possibilités d’apurement du passif s’articulant juridiquement autour d’une procédure collective 
  • Assistance de l’entreprise dans l’élaboration des prévisions d’exploitation et de trésorerie et dans les relations avec les banques

 

Nos avocats en CORPORATE

 

Jean-Eudes ARTARIT

Sophie AUBRY

 

Hélène FEVRIER


 

Céline DELATOUCHE


Katrin DUPUIS

 

Nathalie FERREIRA

  

Manon GAUDIN
PECOUT