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Droit Corporate

25/04/2016

Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Création par la loi du 6 août 2015

Ordonnance du 31 mars 2016 vient incérer un nouveau titre IV bis dans la loi du 31 décembre 1990

Décrets d’application à paraître au plus tard le 1er juillet 2017

 

L’objet de la SPE est l’exercice en commun de deux ou plusieurs professions libérales (soumises à un statut législatif ou réglementaire), et ce quelque soit son pourcentage de participationIl s'agit d'une société d'exploitation

 

Les professions concernées par les SPE sont limitées aux 9 activités suivantes :

Avocat, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Expert-comptable, Commissaire-priseur judiciaire, Huissier de justice, Notaire, Administrateur judiciaire, Mandataire judiciaire, Conseil en propriété industrielle.

 

Les statuts de la SPE doivent garantir l'indépendance des associés et des salariés. Chaque professionnel doit se prémunir de tout conflit d'intérêt. Les décrets d'application définiront les modalités selon lesquelles les associés et salariés exercent leur profession au sein de la SPE.

La SPE peut prendre toute forme sociale (sauf SNC et SCA).

La SPE ne peut accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire de l'un de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession.

 

La totalité du capital et des droits de vote doit être détenuepar les membres des professions exercés. Les tiers ne peuvent pas faire partie de la SPE. 

ex : une SPE ne peut pas avoir dans son capital social une société d’expertise comptable tiers, n’ayant aucun de ses experts comptables exerçant dans ladite SPE.

 

Enfin, le client qui envisage de contracter avec la SPE est informé « de la nature de l’ensemble des prestations qui peuvent lui être fournies par les différentes professions qu’elle exerce et de la possibilité dont il dispose de s'adresser à l'une ou plusieurs de ces professions pour les prestations qu'elles offrent ».