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Droit des affaires

15/04/2014

Loi Hamon : nouvelles garanties pour les consommateurs et nouvelles contraintes pour les professionnels

 

La loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014. Cette loi vise principalement à mettre en place de nouveaux outils de régulation économique visant à régir les rapports entre professionnels et consommateurs. Elle vise également à renforcer les relations commerciales entre professionnels afin d’éviter les déséquilibres économiques pouvant exister entre eux.

La loi Hamon instaure donc les principales mesures suivantes :

  • Création d’une action de groupe permettant aux associations de consommateurs agréées au niveau national d’agir en justice au nom et pour le compte d’un groupement afin que ce dernier obtienne la réparation d‘un préjudice patrimonial subi à l’occasion d’une vente de biens, de la fourniture d’une prestation de services ou à l’occasion de pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs lésés ayant eu connaissance de la décision via une information générale mise à la charge du professionnel par le juge disposeront alors d’un certain délai pour adhérer au groupement et obtenir réparation de leur préjudice ;
  • Renforcement de la législation sur les clauses abusives : la suppression judiciaire d’une clause jugée abusive sera applicable à tous les contrats types dans lesquels elle se retrouve ;
  • Instauration d’une obligation générale d’information du consommateur à l’article L.111-7 du Code de la consommation applicable aux contrats de vente et de prestation de services conclus à compter du 14 juin 2014 ;
  • Qualification d’arrhes pour toutes sommes versées d’avance quelque soit le prix global du contrat sauf qualification contraire donnée par les parties dans leur contrat ;
  • Transfert des risques réalisé au moment de la mise en possession du bien par l’Acheteur lorsque le Vendeur se charge de la livraison ;
  • Possibilité de résilier en cours d’année après une période initiale d’un an, les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile sous réserve du respect d’un préavis d’un mois suivant la notification de résiliation faite à l’assureur ;
  • En cas de vente à crédit supérieure à 1.000 euros, obligation faite au vendeur de proposer par priorité au consommateur de contracter un crédit amortissable (remboursable progressivement et prenant fin une fois le capital remboursé) par préférence au crédit renouvelable ;
  • Renforcement et aménagement des contrôles des agents de la DGCCRF ;
  • En cas de vente à distance ou sur internet, le délai de rétraction du consommateur passe de 7 à 14 jours et un délai de livraison maximal de 30 jours à compter de la date d’achat est institué ;
  • Encadrement des activités de démarchage téléphonique : désormais le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone aura la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. De plus, le professionnel prenant contact avec un consommateur à des fins de prospection commerciale ne pourra pas utiliser un numéro masqué ;
  • Chaque fabricant devra désormais informer le consommateur de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ;

La plupart des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 19 mars 2014, sauf celles dont l’application a été différée ou soumise à l’adoption d’un décret d’application.