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Droit des sociétés

14/04/2014

Loi ALUR : les principales mesures de la loi promulguée le 24 mars 2014

 

Publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vise notamment à  lutter contre la pénurie de logement constatée dans certaines grandes villes  et tend à instaurer des mécanismes de plafonnement des loyers afin d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages.

 

La loi Alur vise également à instituer un mécanisme de garantie universelle des loyers (GUL) permettant de protéger les bailleurs contre le risque d’impayé et à encourager la location de logements vacants.

 

Le texte prévoit enfin une protection plus importante des locataires contre l’habitat dit indigne et vise à mettre fin aux pratiques abusives des marchands de liste. Il permet également de faciliter l’accès aux logements sociaux pour les locataires.