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Droit des sociétés

05/05/2014

La loi Hamon : de nouvelles obligations dans les relations commerciales entre professionnels

 

La récente loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 vise une fois de plus à compenser le déséquilibre existant dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Ainsi, tout en réaffirmant le principe de primauté des conditions générales de vente qui constituent désormais le « socle unique de la négociation commerciale », la nouvelle loi impose au fournisseur de procéder à la communication préalable des conditions générales de vente avant la conclusion de la convention unique nécessaire à la formulation des négociations entre fournisseurs et distributeurs.

En effet, la loi prévoit que les conditions générales de vente devront être communiquées par le fournisseur au distributeur au plus tard avant le 1er décembre de chaque année, sauf pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier pour lesquels les CGV devront être communiquées deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Suivant le même objectif de compensation des déséquilibres entre fournisseurs et distributeurs, la loi Hamon apporte également un certain nombre de modifications mineures en matière de délai de paiement et prévoit notamment que le mode de computation des délais de paiement devra désormais obligatoirement figurer dans le contrat liant le fournisseur à son distributeur. A défaut une sanction administrative sera encourue.

Il est à noter que désormais, les informations sur les délais de paiement publiées par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront porter à la fois sur les délais de paiements clients et fournisseurs, et que ces informations feront désormais l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes et non plus d’un rapport (article L. 441-6 du Code de commerce modifié).

 

La loi Hamon modifie en outre le contenu obligatoire de la convention unique régissant les rapports entre un fournisseur et son distributeur. Ces dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 prévoient ainsi que les conventions uniques devront être conclues avant le 1er mars de chaque année et contenir :

 

  • Le barème de prix ou modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Il est ici précisé que ce barème devra avoir fait l’objet d’une communication préalable au distributeur en même temps que les conditions générales de vente.
  • Les conditions de la coopération commerciale (rémunération, réduction de prix afférente aux obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur).

 

Enfin, la loi Hamon ajoute, à compter du 1er juillet 2014, deux nouvelles pratiques commerciales abusives à la liste fixée à l’article L. 442-6 du Code de commerce que sont :

 

  • La demande de compensation de marge : sanctionnant la situation dans laquelle un producteur ou un commerçant obtiendrait un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.

 

  • Facturation ou commande à un prix différent du prix convenu : désormais une sanction sera donc appliquée à toute personne qui passera, réglera ou facturera une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant soit des conditions générales de vente soit de la convention unique.