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Droit des sociétés

24/11/2014

Une nouvelle mention obligatoire sur les factures et devis

 

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a créé une nouvelle mention obligatoire sur les factures et devis.

 

Elle a créé l’obligation, pour les artisans inscrits au répertoire des métiers ou auto-entrepreneurs soumis à une obligation d’assurance responsabilité décennale obligatoire, de mentionner sur chacun de leurs devis et factures cette assurance, ainsi que les coordonnées de leur assureur et la couverture géographique de leur contrat.

 

Cette nouvelle mention vient s’ajouter aux autres mentions obligatoires sur l’ensemble des factures et documents en tenant lieu. De plus, elle s’applique également aux devis établis par l’entreprise.

 

Toute entreprise qui ne mentionnera pas une de ces mentions s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à un quart de son montant, à laquelle peut s’ajouter une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.