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Droit des sociétés

20/07/2015
Réforme des baux commerciaux : Les principales mesures adoptées
 

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » du 18 juin 2014 a réformé en profondeur le régime des baux commerciaux.

En voici deux des principales mesures :

1)      Etat des lieux : Désormais la rédaction d’un état des lieux est obligatoire tant lors de la prise de possession des lieux que lors de leur restitution. Cet état des lieux devra être établi soit contradictoirement et amiablement par les parties, soit par un huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente. Pour les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel ces nouvelles dispositions s’appliqueront à toute restitution de locaux dès lors qu’un état des lieux aura été établi lors de leur prise de possession.

 

2)      Forme du congé d’un bail commercial : Jusqu’à présent le congé devait être délivré par acte extra-judiciaire. Désormais, il peut également être délivré par lettre recommandée avec accusé réception au libre choix des parties.

 

A ce jour, la plupart des dispositions de la loi Pinel sont entrées en vigueur dès la publication de la loi ou du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 et s’appliquent aux baux en cours sauf dispositions contraires.