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Droit fiscal

14/04/2014

Contrôle des comptabilités informatisées : répondez-vous aux exigences
de l'administration fiscale ?

 

Lorsqu'un contrôle fiscal a été engagé après le 1er janvier 2014, et concernant les exercices clos dès 2013, les entreprises sont désormais tenues de remettre un fichier dématérialisé de leurs écritures comptables (FEC).

 

La nouveauté réside dans le fait que ce fichier doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 29 juillet 2013. Il doit à cet égard comporter de 18 à 24 champs, qui sont présentés dans l'ordre prévu et selon un codage extrêmement précis (format de date, caractères, cadre, etc...). Ce fichier est unique même s'il rassemble des données issues de plusieurs journaux de saisie.

 

Il doit être présenté dès le début des opérations de contrôle, et en tout état de cause, au plus tard lors du deuxième rendez-vous avec l'administration. Compte tenu du bref délai séparant deux interventions, vous devez vous assurez de la disponibilité de ce fichier dès à présent. Les éventuelles carences de votre éditeur de logiciel n'étant pas opposables à l'administration fiscale.

 

En cas de défaut de présentation du fichier informatisé, l'entreprise encourt une pénalité de 1.500€ par exercice soit 6.000€ sur une période contrôle (trois ans plus l'exercice en cours). Elle s'expose de surcroît à un rejet de comptabilité et une évaluation d'office assorti des pénalités applicables en pareil matière.

 

Attention, ces nouvelles dispositions s’ajoutent aux obligations "classiques" auxquelles sont soumises toutes les entreprises tenant leur comptabilité sur support informatique de stockage, d’archivage et de documentation technique dont la mise en oeuvre doit permettre à l'administration de s'assurer de la pérennité et de intangibilité de l'ensemble des éléments concourant directement ou indirectement à la détermination du résultat fiscal ou à l'établissement d'une déclaration fiscale.

 

Alors, êtes vous conforme?