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Droit fiscal

14/04/2014

Prise en compte de la participation et de l'intéressement pour le calcul du crédit d'impôt recherche 

 

Par un arrêt en date 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a jugé que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement constituent des dépenses de personnel qui peuvent être comprises dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

 

Cet arrêt s'inscrit dans le droit fil de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 novembre 2013 qui considère que les salaires des commerciaux peuvent dans certains cas être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche.

 

Pour l'avenir, les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche ont la possibilité d'intégrer ces nouvelles dépenses dans leur base de calcul et peuvent demander par voie de réclamation contentieuse la correction des précédents crédits d'impôt recherche.