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Droit fiscal

05/05/2014

Intégration fiscale : les lourdes sanctions de l’absence de déclaration des subventions intra-groupe ?

 

Dans le cadre du régime d’intégration fiscale, l’article 223 B, 6ème alinéa dispose que la société mère doit joindre à la déclaration du résultat d’ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consenties entre sociétés du groupe. Cette obligation a pour objet de permettre à l’administration fiscale de suivre les mouvements financiers à l’intérieur du groupe.

 

En cas de non respect de cette obligation déclarative, la société encours une amende équivalente à 5% des sommes non déclarées.

 

Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 10 février 2014 (n°356125 et 357117), juge que cette amende peut être appliquée alors même que les aides non déclarées n’ont pas eu d’incidence sur les résultats individuels ou sur le résultat d’ensemble.

 

De même, l’amende reste due nonobstant le caractère irrégulier de la procédure ayant conduit à la rectification des résultats.

 

Il en résulte que la décharge d’une telle amende ne peut être obtenue qu’en contestant l’existence même d’une subvention.