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Droit fiscal

29/09/2014
Assouplissement de l'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir. 
 
A l'issue des annonces faites par le Premier ministre, fin août, et alors même qu'aucune base légale n'ait été à ce jour donnée à ces dernières, l'administration fiscale a néanmoins précisé, dans le cadre d'une mise à jour de sa doctrine officielle, le nouveau régime des plus-values sur cessions de terrains à bâtir.
 
Les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 bénéficient d'un abattement pour durée de détention identique à celui applicable aux cessions d'autres biens immobiliers. L'exonération d'impôt de plus-value est ainsi obtenue à l'issue d'un délai de 22 ans (contre 30 ans auparavant). Les prélèvements sociaux ne sont, quant à eux' exonérés qu'au delà de 30 ans de détention.
 
De plus, pour les cessions précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30% est institué.