Actualités

Droit Fiscal

25/04/2016

La Commission présente son plan d’action destiné à moderniser la TVA au sein de l’Union européenne

Communiqué de la Commission européenne du 07.04.2016

 

Le 7 avril 2016, la Commission européenne a adopté plan d’action qui constitue la première étape vers un espace de TVA unique au sein de l’Union européenne. Ce plan vise à lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer au développement de l’économie numérique.

 

Ce plan d’action intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix » expose les moyens de relancer et de moderniser le système commun de TVA actuellement applicable afin de le rendre plus simple, d’assurer une lutte plus efficace contre le risque de fraude et de permettre aux entreprises à la fois de simplifier leur gestion de l’impôt et de réduire les coûts y afférents.

 

Sur cette base, la Commission présentera en 2016 et 2017 des propositions législatives concernant chacun des points soulevés dans le plan d'action.

 

Ce plan d’action se compose de quatre axes majeurs :

 

  • l’adaptation du système de TVA au commerce électronique et aux besoins des PME,

 

  • l’adoption de mesures urgentes pour lutter contre l’« écart de TVA »,

 

  • la mise en place d’un régime définitif de TVA pour les opérations réalisées entre Etats membres,

 

  • une liberté accrue accordée aux Etats membres dans la fixation des taux de TVA.