Actualités

Droit social

14/04/2014

Temps partiel : Attention au recours aux heures complémentaires !

 

La cour de cassation est venue préciser le 12 mars dernier, que le recours aux heures complémentaires par l’employeur ayant eu pour effet de porter la durée du travail du salarié au-delà de la durée légale, et ce même pour une période limitée à un mois entraîne une requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

C.Cass. soc., 12 mars 2014, n°12-15.014