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Droit social

05/05/2014

Les dispositions de l’accord Assurance Chômage du 22 mars 2014.

 

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord devant entrer en application à compter du 1er juillet prochain pour les salariés involontairement privés d’emploi, dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2014.

 

Les principales mesures :

 

  • Mise en place d’un système de droits rechargeables à l’assurance chômage :
    Ce nouveau système a pour ambition d’encourager les demandeurs d’emploi à la reprise d’une activité, en permettant aux assurés de "retrouver le reliquat" des droits à indemnisation après la rupture d'un nouvel emploi.
    Une fois le capital épuisé, de nouveaux droits à indemnisations pourront être octroyés lorsque le demandeur d’emploi présentera des périodes d’activités durant lesquelles il aura travaillé au moins 150h. Le régime antérieur nécessitait une durée d’activité minimale de 4 mois pour l’ouverture de droits à indemnisation.

 

  • Modification du différé d’indemnisation :
    Le différé spécifique d’indemnisation, calculé en fonction des indemnités ou toutes autres sommes supra légales versées à la suite de la rupture du contrat de travail est actuellement plafonné à 75 jours.
    Ce plafond sera désormais augmenté à 180 jours et le différé sera calculé sur la base de l'indemnité supra-légale/90.

 

  • Réforme de l’activité réduite favorisant les faibles rémunérations et encourageant la reprise d’emploi et l’allongement de la durée du travail :
    Cette réforme entraîne la suppression des seuils liés à la reprise d’une activité réduite (seuils  actuels à 70% de l’ancienne rémunération, 110 heures mensuelles et 15 mois maximum de cumul).
    Par ailleurs, le cumul entre les revenus de l'activité reprise et les indemnités versées sera plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité.