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Droit social

06/07/2015

La demande d’explications écrites adressée au salarié à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur constitue une sanction disciplinaire, et non une simple mesure d’enquête, de sorte qu’elle ne pourra pas être suivie d’une nouvelle sanction. 

 

En l’espèce :

Par décision du 19 mai 2015, la Cour de cassation a jugé qu’une demande d'explications écrites en vigueur au sein de La Poste, mise en œuvre dans le cadre d’une procédure disciplinaire, revêtant un caractère contraignant et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal conservé dans le dossier individuel du salarié, constitue une sanction disciplinaire.

 

Quels critères ?

Les trois critères suivants auraient emporté la conviction des magistrats :

 

  • Le contexte : la demande d’explications est intervenue à la suite de faits jugés fautifs par l’employeur, dans le cadre de l’instruction d’une procédure disciplinaire ;

 

  • Le caractère contraignant : le salarié devait répondre seul et immédiatement aux questions qui lui étaient posées sachant que tout refus de s’exécuter intervenant après une mise en demeure constituait un grief supplémentaire pouvant à lui seul justifier une sanction ;

 

  • La consignation au dossier individuel du salarié : le procès-verbal consignant les demandes formulées par l’employeur et les réponses écrites du salarié était conservé dans le dossier de celui-ci.

 

Quelles conséquences ?

Le principe « non bis in idem » interdit de sanctionner par deux fois les mêmes faits fautifs. 
Aussi, une demande d’explication écrite sur des faits fautifs ne peut être doublée d’une nouvelle mesure disciplinaire, à défaut de faits nouveaux. La demande d’explications a épuisé le pouvoir disciplinaire à l’égard des faits déjà sanctionnés. Une nouvelle mesure qui interviendrait en méconnaissance de ces règles serait inopérante (et s’il s’agit d’un licenciement disciplinaire, il serait alors dépourvu de cause réelle et sérieuse).

 

 

Source : Cass., soc., 19 mai 2015, n°13-26916