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Droit social

25/04/2016

Transiger avec l’URSSAF c’est désormais possible

Décret du 15 février 2016, n°2016-154, fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait introduit la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’URSSAF en vue de mettre fin à certaines contestations à l’occasion d’un redressement par l’Inspecteur de l’URSSAF.

 

Cependant, cette nouvelle possibilité n’était pas encore mise en œuvre puisqu’il manquait le décret d’application.

 

Par le décret du 15 février 2016, il est dorénavant possible de conclure une telle transaction. Celle-ci n’est possible que si l’employeur a contesté le redressement et que cette contestation n‘a pas fait l’objet d’une décision de justice définitive.

 

C’est à l’employeur, ou son avocat, d’adresser par courrier au directeur de l’URSSAF une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le Directeur de l’URSSAF dispose de 30 jours pour répondre à cette demande. La proposition de transaction doit être approuvée par la Mission Nationale de Contrôle qui dispose d’un délai de deux fois 30 jours.

 

Cependant, la transaction signée n'emporte pas d'effet sur l'interprétation en droit concernant les motifs mentionnés dans la lettre d'observations.