Possible remise en cause de la déductibilité des sommes versées par une filiale à sa mère ayant un dirigeant personne physique commun
By Acty avocats
/ 13 juillet 2022
Acty
UN CABINET D’AVOCATS D’AFFAIRES
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NOTRE CABINET D’AVOCATS
Depuis 1991, Acty Avocats est le partenaire stratégique des entreprises du Grand Ouest et de Paris. Notre mission : faire du droit un levier de votre performance.
Forts d’une équipe pluridisciplinaire de plus de 30 avocats et juristes, nous offrons un accompagnement juridique et fiscal complet, en conseil comme en contentieux. Nous anticipons vos besoins pour structurer vos projets et sécuriser votre croissance.
Nos expertises couvrent tous les domaines clés du droit des affaires, allant du droit des sociétés (création, fusion-acquisition, vie sociale) au droit fiscal (optimisation, contentieux), en passant par le droit social (relations individuelles et collectives) et la résolution des contentieux.
Grâce à nos huit bureaux (Niort, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Paris, Poitiers, Saintes, Tours), nous allions la force d’un réseau inter-barreaux à la proximité d’un conseil dédié.
NOTRE CABINET D’AVOCATS
Depuis 1991, Acty Avocats est le partenaire stratégique des entreprises du Grand Ouest et de Paris. Notre mission : faire du droit un levier de votre performance.
Forts d’une équipe pluridisciplinaire de plus de 30 avocats et juristes, nous offrons un accompagnement juridique et fiscal complet, en conseil comme en contentieux. Nous anticipons vos besoins pour structurer vos projets et sécuriser votre croissance.
Nos expertises couvrent tous les domaines clés du droit des affaires, allant du droit des sociétés (création, fusion-acquisition, vie sociale) au droit fiscal (optimisation, contentieux), en passant par le droit social (relations individuelles et collectives) et la résolution des contentieux commerciaux.
Grâce à nos huit bureaux (Poitiers, Niort, Nantes, Tours, Paris, La Roche-sur-Yon, Saintes, Fontenay-le-Comte), nous allions la force d’un réseau inter-barreaux à la proximité d’un conseil dédié.
COMPÉTENCES
L’équipe d’Avocats et de Juristes d’Acty, est forte d’une expérience éprouvée en conseil comme en contentieux, en juridique ou en fiscal, pour accompagner, protéger et défendre les intérêts des entreprises et de leurs dirigeants. TPE, PME et sociétés cotées trouvent auprès d’Acty les conseils et compétences nécessaires à la résolution de leurs problématiques et à la mise en place de leur stratégie.
COMPÉTENCES
L’équipe d’Avocats et de Juristes du Cabinet Acty, est fort d’une expérience éprouvée en conseil comme en contentieux, en juridique ou en fiscal, pour accompagner, protéger et défendre les intérêts des entreprises et de leurs dirigeants. TPE, PME et sociétés cotées trouvent auprès d’Acty les conseils et compétences nécessaires à la résolution de leurs problématiques et à la mise en place de leur stratégie.
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