Les caractéristiques principales

Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches.

Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement très souple est prévu en grande partie par les associés.

Il faut savoir que le nombre d’associés d’une SARL est limité à 100 alors qu’il est illimité dans une SAS.

Le capital et les apports

Les SARL comme les SAS peuvent recevoir des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie.

La possibilité de créer des catégories d’actions différentes (action à droit de vote double ou multiple par exemple) apporte une plus grande liberté aux associés d’une SAS.

Dans une SARL, le capital est réparti en parts sociales, toutes de même catégorie ; dans une SAS, le capital est réparti en actions qui peuvent être de plusieurs catégories (ordinaires ou privilégiées).

Les statuts

Les SARL et les SAS sont obligatoirement régies par des statuts. Toutefois, le contenu des statuts d’une SAS est moins réglementé que dans le cas d’une SARL, offrant ainsi davantage de possibilités aux associés fondateurs pour en organiser le fonctionnement.

Les statuts d’une SAS étant plus souples, il revient aux associés fondateurs de les écrire. Dans cette démarche, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat. Il saura préserver les intérêts de chacun et rédiger des statuts permettant à la société de fonctionner sans blocage.

Le dirigeant

La SARL et la SAS se distinguent fortement au niveau du mode de direction de la société et lorsque le dirigeant occupe une position majoritaire, au niveau de son statut social.

Dans une SARL, la société est dirigée par un ou plusieurs gérants alors que dans une SAS, c’est un Président qui dirige la société avec d’autres organes du type directeur général, directeurs généraux délégués, comité, conseil d’administration, etc.

La SARL est obligatoirement dirigée par une personne physique, associée ou non. Dans une SAS, le dirigeant peut être une personne physique ou morale, associée ou non. Une société peut donc diriger une SAS.

La rémunération du dirigeant de SARL et de SAS peut être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum n’est imposé, ils peuvent bénéficier d’avantages en nature.

Dans une SARL, le ou les gérant(s) sont Travailleur Non Salarié (TNS) s’ils sont majoritaires et assimilés salariés dans les autres cas. Le conjoint peut être associé, salarié ou collaborateur si la gérance est majoritaire et que la société compte moins de 20 salariés. Pour ce qui concerne le calcul des charges sociales, celui-ci est fait sur les bénéfices si la société est à l’IR et que la gérance est majoritaire, sur les rémunérations perçues et une partie des dividendes si la société est à l’IS et que la gérance est majoritaire ou sur les rémunérations lorsque le gérant n’est pas associé ou qu’il est minoritaire ou égalitaire.

Le dirigeant de la SAS quant à lui est assimilé salarié et un bulletin de paie est donc nécessaire. Son conjoint peut être associé ou salarié. Les charges sociales du dirigeant de SAS sont calculées sur ses rémunérations uniquement.

Les associés

Les règles qui s’appliquent aux associés de SAS, que ce soit en matière d’information ou en matière de prise de décisions, sont librement prévues dans les statuts, alors que la législation encadre les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés en SARL.

Les conditions de vote des associés en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sont librement fixées dans les statuts de la SAS alors qu’elles sont rigoureusement encadrées par la loi dans une SARL.

La cessions des titres est simplifiée dans le cadre d’une SAS puisqu’un acte écrit n’est pas obligatoire, sauf clause contraire dans les statuts. Les cessions de parts sociales d’une SARL sont encadrées par une procédure d’agrément et nécessitent un acte écrit.

Fiscalité et dividendes

En matière de fiscalité et de dividendes, les SARL et les SAS sont assez proches. Toutefois, le traitement des dividendes n’est pas le même lorsque le dirigeant est associé majoritaire et une option fiscale supplémentaire est également proposée aux SARL familiales.

L’Impôt sur les sociétés (IS) est le régime d’imposition classique en SARL et c’est une différence majeure avec l’EURL dont le régime d’imposition classique est l’Impôt sur le revenu (IR). L’IS s’applique donc automatiquement à la SARL sauf décision contraire des associés d’opter pour l’IR. Cette option pour l’IR peut être choisie après la création de la société. Elle peut être décidée en cours d’exercice par une décision unanime des associés de la SARL, dans les 5 premières années d’exercice. Elle est valable pour 5 ans, après quoi l’IS s’applique de nouveau automatiquement.

En outre, la SARL de famille dispose d’un statut particulier qui lui permet d’opter pour l’IR sans limitation de temps.
La fiscalité de l’EURL quant à elle est encore différente puisque l’IR est le régime fiscal par défaut. Toutefois, l’associé unique a la faculté d’opter pour l’IS mais cette option qui lui est offerte est irréversible et aucun retour en arrière ne sera possible.
Enfin, si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, le régime fiscal applicable sera obligatoirement l’IS.
L’IS est le régime d’imposition classique en SAS mais une SAS peut, sous certaines conditions, opter temporairement pour l’IR pendant 5 exercices maximum.

Comptabilité et administratif

En matière de comptabilité et d’obligations administratives, les SARL et les SAS obéissent globalement aux mêmes règles.

Conclusion

Le choix de la forme juridique de votre société doit être étudié en fonction de votre situation personnelle, du mode de rémunération que vous souhaitez mais aussi de la souplesse dans les statuts dont vous avez besoin. Le mode de rémunération et le statut social du dirigeant sont des sujets fondamentaux qui orienterons votre choix.

Les avocats du cabinet Acty sont à l’écoute de vos projets et de vos besoins pour vous permettre d’optimiser votre ambition et d’organiser juridiquement vos projets. Ils vous conseillent et vous accompagnent dans vos prises de décisions.