Possible remise en cause de la déductibilité des sommes versées par une filiale à sa mère ayant un dirigeant personne physique commun
Il est important porter une attention particulière sur les risques inhérents au traitement fiscal des prestations de services fournies (type « management fees ») entre sociétés liées en particulier en présence de dirigeant personne physique commun.
Ce redressement est systématique et peut porter sur des montants importants.
Contexte
2 sociétés liées, généralement une société holding et une filiale.
Les sociétés ont le même dirigeant personne physique. Aucune rémunération n’est prévue au titre des fonctions de dirigeant de la filiale.
La première société (généralement la holding) fournit des prestations de services à la seconde.
La nature des services rendus est large, type « management fees » et inclut notamment des prestations de direction, services administration, RH, comptable, etc. rendus par la personne physique dirigeant commun aux 2 sociétés.
Enjeux fiscaux – Position de l’administration
Dans ce contexte, l’administration fiscale tente de remettre en cause la déductibilité fiscale des sommes versées par la filiale en rémunération des services fournis par la société holding au motif que lesdits services ne diffèrent pas de ceux fournis par la holding au titre des prestation de direction exécutées par le dirigeant commun (impact IS 25% (max.31% pour FY19, 28% pour FY20 et 26,5% pour FY21) + intérêt de retard et pénalités) (CAA Nancy 9 octobre 2003 Gamlor).
Ce risque est accru lorsque la documentation juridique (e.g., statuts, PV de nomination du dirigeant, autre) prévoit que le dirigeant de la filiale n’est pas rémunéré pour ses fonctions de direction.
En outre, l’administration peut également rejeter la déductibilité de la TVA ayant grevé les sommes ainsi facturées.
Enfin, nous ne pouvons exclure tout risque de contrôle URSSAF en lien avec la rémunération du dirigeant dans ce contexte.
Prochaine étape : étude d’impact + remédiation
• Revoir les schémas de prestations entre sociétés liées susceptibles d’être impactés
• Estimation des impacts éventuels en cas de contrôle fiscal
• Pour l’avenir, revue de la structuration juridique et des modalités de rémunération des services de direction et services associés.
N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter et revoir les schémas que vous aurez pu identifier comme pouvant être concernés.
